Normes et réglementation

Comment se faire classer

Le propriétaire de meublé (ou son mandataire) commande une visite d’inspection à la SAS CMDT, un organisme de contrôle agrée & accrédité pour le classement de Meublés de Tourisme en lui faisant parvenir un bon de commande dûment complété.

La visite d’inspection est payante et à la charge du propriétaire.

La visite

A réception du formulaire de commande, un Auditeur prend contact avec le propriétaire (ou son mandataire) afin de fixer un rendez-vous rapidement.

L’auditeur agrée réalise la visite d’inspection en présence du propriétaire ou de son mandataire.

Il renseigne le tableau de classement de Meublés de Tourisme (homologué par l’arrêté du 02 aout 2010) de la catégorie d’étoiles demandée.

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Le tableau de classement

Le tableau de classement liste sous forme de critères, l’ensemble des exigences pour chaque catégorie de classement de 1* à 5*, applicables avec un statut obligatoire (X) ou optionnel (O).
Ce tableau contient 112 critères, qui sont regroupés en 3 chapitres dédiés respectivement aux Équipements – Aménagements, aux Services aux clients ainsi qu’à l’accessibilité & au développement durable.
Chaque point affecté à chaque critère permet de calculer le nombre de points total à atteindre pour chaque logement selon la catégorie de classement visée.
Pour obtenir le classement en Meublé de Tourisme, il suffit d’atteindre le nombre de points obligatoires & optionnels définis dans la grille de classement pour la catégorie demandée, à savoir :

Et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte applicables pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de Atout France : www.atout.france.fr

Le Certificat de visite

Loi Informatiques & libertés

L’organisme de contrôle adresse au propriétaire sous un mois maximum le certificat de visite (Rapport, Grille de contrôle & Décision de classement valable 5 ans).
Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le classement proposé.
Une fois ce délai écoulé, le classement est validé pour une période de 5 ans.

Les informations collectées à l’occasion de votre demande de classement sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande écrite adressée à la SAS CMDT.
Les informations collectées dans le cadre de la demande sont conservées 5 ans (sous format papier & numérique).