Pourquoi faire classer sa location ?

Définition de la location de meublée

L'avantage du classement d'un meublé tourisme

Le loueur de meublé est couramment défini comme une personne qui loue habituellement un ou plusieurs logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations para-hôtelières.
Au-delà de cette évidence, la définition du loueur de meublé recèle des subtilités qu’il est nécessaire de connaître.

Le classement en étoiles de 1 à 5 * des Meublés de Tourisme a fait l’objet de nouvelles normes nationales suite à l’arrêté ministériel du 02 Août 2010, fixant les normes & la procédure de classement des Meublés de Tourisme & modifié par l’arrêté du 07 mai 2012.

Définition réglementaire - Article D324-1 du Code de Tourisme

Les
Objectifs

« Les Meublés de Tourisme sont des gîtes, villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Améliorer la Qualité du parc locatif et d’harmoniser les niveaux de prestations d’un hébergement à un autre.
Ces nouvelles normes permettent également de favoriser la lisibilité et la fiabilité de l’offre d’hébergement touristique sur la scène nationale & internationale.

Pourquoi se faire classer

Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé, et il présente plusieurs avantages.

Définition juridique

Les avantages

La location de Meublés de Tourisme peut être de nature commerciale ou civile.

La ligne de démarcation entre activité civile & activité commerciale est à apprécier au regard des services fournis en plus de la prestation d’hébergement.


Activité Civile : l’activité se limite à la fourniture d’hébergement avec 2 options

  • Sans proposer de prestations para-hôtelières
  • En proposant des prestations limitées (ex : location de draps- nettoyage des lieux en fin de séjour…)

  • Activité Commerciale : l’activité s’accompagne de prestations para-hôtelières significatives (petit déjeuner, location de linge, nettoyage régulier des lieux….).

Une fiscalité plus intéressante : UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 71% sur la totalité des revenus de vos locations (plafond micro bic fixé à 82 200€).

Un gage de qualité de votre hébergement pour vos clients au niveau national & international.

Une promotion & une commercialisation optimisées sur les brochures hébergements & sur les sites internet.

Une garantie de visibilité & de sécurité pour vos clients.

Une affiliation gratuite à l'Agence Nationale pour les Chèque-Vacances (ANCV), vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr & avantageux pour les locataires qui utilisent les chèques-vacances.
Plus d'informations sur ancv.com.

Un accompagnement dans la démarche par un expert agréé conformément au code du tourisme, qui gère pour vous la procédure de classement.

Définition fiscale

Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels & Commerciaux (BIC), quelle que soit la qualification juridique de l’activité (Civile ou Commerciale).
Fiscalement, la qualification de loueur de meublé est réservée aux locaux comportant tous « les éléments indispensables à une occupation normale par le locataire ».
Cette définition couvre les activités de location de meublé centrée sur la prestation d’hébergement ou qui propose de façon accessoire des prestations telles que la location du linge de maison, de linge de toilette, de draps ou le nettoyage de l’hébergement en fin de séjour.